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Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société
Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société 550 240 Strageco
L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles. lire plus

Port de la barbe dans l’entreprise et discrimination religieuse
Port de la barbe dans l’entreprise et discrimination religieuse 550 240 Strageco
La Cour de cassation rappelle les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut prohiber le port de signes religieux à ses salariés. lire plus

Reporter les cotisations Agirc-Arrco dues en juillet
Reporter les cotisations Agirc-Arrco dues en juillet 550 240 Strageco
Les entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières peuvent différer le paiement des cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs salariés. lire plus

Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ?
Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ? 550 240 Strageco
Les recommandations relatives à l’utilisation de la ventilation et de la climatisation pour protéger les salariés des épisodes de fortes chaleurs sont adaptées au contexte de crise sanitaire. lire plus

Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ? 550 240 Strageco
Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants. lire plus

CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !
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Jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire. lire plus

Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été
Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été 550 240 Strageco
Les échéances des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en juillet et en août. lire plus

La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre 550 240 Strageco
Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit. lire plus

Le prêt de main-d’œuvre facilité
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Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 31 décembre 2020. lire plus

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial 550 240 Strageco
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. lire plus
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