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ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations
ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations 550 240 Strageco
Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables. lire plus

Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail ! 550 240 Strageco
Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas le droit d’installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits qu’ils ont achetés. lire plus

Intégration fiscale et contrôle de la société mère
Intégration fiscale et contrôle de la société mère 550 240 Strageco
Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d’ensemble du groupe. lire plus

Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel 550 240 Strageco
Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien. lire plus

L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi 550 240 Strageco
Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel. lire plus

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises 550 240 Strageco
Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires. lire plus

Le masque est désormais obligatoire dans les commerces
Le masque est désormais obligatoire dans les commerces 550 240 Strageco
Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques. lire plus

Qu’advient-il des arrêts de travail liés à l’épidémie de coronavirus ?
Qu’advient-il des arrêts de travail liés à l’épidémie de coronavirus ? 550 240 Strageco
Les règles d’exception qui avaient été mises en place à compter du mois de mars pour les arrêts de travail des salariés reviennent, en partie, à la normale avec la fin de l’état d’urgence sanitaire. lire plus

Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin
Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin 550 240 Strageco
Ouvert depuis le mois de mars, le fonds de solidarité vient d’être prolongé pour le mois de juin 2020. lire plus

Le point sur les arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés
Le point sur les arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés 550 240 Strageco
La fin de l’état d’urgence sanitaire modifie les règles applicables aux arrêts de travail en lien avec le coronavirus accordés aux non-salariés. lire plus
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