Fiscal

Cession de fonds de commerce et biens assimilés
Cession de fonds de commerce et biens assimilés 550 240 Strageco
La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement. lire plus

Taux de TVA
Taux de TVA 550 240 Strageco
Présentation des différents taux de TVA lire plus
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