ACTUALITÉ
Création d’entreprise
Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert 550 240 Strageco

Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert

Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements 550 240 Strageco

Fonds de solidarité : de nouveaux changements

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

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Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires 550 240 Strageco

Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires

Interpelés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers.

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Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure ! 550 240 Strageco

Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !

L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport.

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Vers un dispositif spécifique d’activité partielle 550 240 Strageco

Vers un dispositif spécifique d’activité partielle

Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020 550 240 Strageco

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020

Au 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels.

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Dons aux associations et régularisation de TVA 550 240 Strageco

Dons aux associations et régularisation de TVA

L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA.

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Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin 550 240 Strageco

Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020.

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Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique 550 240 Strageco

Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique

La Cnil propose de nouvelles recommandations quant à la mise en place du vote électronique dans les entreprises pour l’élection du comité social et économique.

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 550 240 Strageco

Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.

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