Un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel va bientôt être créé. Lorsque celui-ci entrera en vigueur, l’entrepreneur individuel pourra opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sans avoir à modifier son statut juridique. Un impôt dont le taux est une dernière fois revu à la baisse en 2022.
L’option des entrepreneurs individuels pour l’IS
Les entrepreneurs individuels qui exercent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) selon un régime réel (normal ou simplifié) pourront opter pour leur assimilation, sur le plan fiscal, à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à une EARL pour les agriculteurs. Cette assimilation entraînant option pour l’impôt sur les sociétés. Si l’assimilation à une EURL est irrévocable, l’option pour l’IS est révocable pendant 5 ans.
| Baisse de l’impôt sur les sociétés | ||
| Taux d’imposition | ||
| Exercices ouverts à compter de 2021 | Exercices ouverts à compter de 2022 | |
| CA < 10 M€ | – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice – 26,5 % au-delà de 38 120 € |
– 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice – 25 % au-delà de 38 120 € |
| 10 M€ < CA < 250 M€ | 26,5 % | 25 % |
| CA ≥ 250 M€ | 27,5 % | 25 % |
Un taux de 25 %
L’année 2022 marque la dernière étape de la trajectoire de baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. En effet, fixé à 33 1/3 % il y a seulement quelques années, le taux de cet impôt est désormais réduit à 25 %, quel que soit le montant du chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise. Un taux de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique toutefois aux PME dont le CA n’excède pas 10 M€.
Pour rappel, en 2021, les entreprises étaient redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 26,5 %. Et un taux majoré à 27,5 % s’appliquait aux entreprises dont le CA était au moins égal à 250 M€.
Art. 13, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31
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