Fomalités/Déclarations

Incidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable
Incidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable 150 150 Strageco
Lorsque je me suis installé, j’ai souscrit chez mon notaire une déclaration d’insaisissabilité portant sur une maison secondaire dont mon épouse et moi-même sommes propriétaires. Aujourd’hui, nous sommes en train de divorcer. Ce divorce remettra-t-il en cause l’insaisissabilité de cette maison ? lire plus

Vide-greniers : n’oubliez pas le registre !
Vide-greniers : n’oubliez pas le registre ! 150 150 Strageco
Nous avons entendu dire que notre association devait tenir un registre si elle organisait un vide-grenier. Pouvez-vous nous en dire plus ? lire plus

Transformation d’un GAEC en EARL
Transformation d’un GAEC en EARL 150 150 Strageco
Mon père et moi exploitons la ferme familiale sous la forme d’un Gaec. Comme il va bientôt partir à la retraite, j’envisage de transformer le Gaec en EARL. Quelles seront les principales conséquences de cette transformation ? lire plus

Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société
Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société 150 150 Strageco
Comme la loi l’exige désormais, nous avons déclaré au greffe du tribunal de commerce les « bénéficiaires effectifs » de notre société, donc les 2 associés qui détiennent plus de 25 % de son capital. Or, ces 2 associés, qui détenaient chacun 30 % du capital, viennent d’acquérir des parts sociales supplémentaires et voient leur participation au capital portée à 35 %. Du coup, faut-il modifier la déclaration faite au greffe ? lire plus

Désignation d’un délégué à la protection des données
Désignation d’un délégué à la protection des données 150 150 Strageco
Notre association gère de nombreuses données personnelles mais n’est pas obligée de désigner un délégué à la protection des données. Devrions-nous quand même en nommer un ? lire plus

Vote par correspondance dans une association
Vote par correspondance dans une association 150 150 Strageco
Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ? lire plus

Dégustation de vin et licence de débit de boissons
Dégustation de vin et licence de débit de boissons 150 150 Strageco
J’ai racheté récemment un domaine viticole. Comme beaucoup de vignerons, je fais déguster mes vins aux visiteurs. Mais au fait, ai-je besoin d’une licence de débit de boissons ? lire plus

Créance impayée par un client en faillite
Créance impayée par un client en faillite 150 150 Strageco
L’un de mes clients s’est bien gardé de m’informer de la procédure de redressement judiciaire dont il fait l’objet depuis plusieurs mois. Du coup, je n’ai pas pu déclarer, dans le cadre de cette procédure, l’existence d’une facture qu’il ne m’a toujours pas payée. Et mon client n’a pas mentionné cette facture dans la liste des créances destinée au mandataire judiciaire. Suis-je en droit d’agir en justice contre lui pour en obtenir le règlement ? lire plus

Déclaration PAC et droit à l’erreur
Déclaration PAC et droit à l’erreur 150 150 Strageco
Lorsque j’ai télédéclaré mon dossier PAC 2018, j’ai commis une erreur en renseignant le descriptif des parcelles. Et il est bien trop tard pour modifier ma déclaration. Du coup, je ne vais pas pouvoir bénéficier pleinement de l’aide financière correspondante. Puis-je invoquer le « droit à l’erreur » ? lire plus

Comment réagir en cas de faillite d’un client
Comment réagir en cas de faillite d’un client 550 240 Strageco
Lorsque l’un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour… Zoom sur la marche à suivre en la matière. lire plus
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