Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?
http://strageco.fr/wordpress/wp-content/uploads/2020/05/k4_15414077.jpg
550
240
Strageco
//strageco.fr/wordpress/wp-content/uploads/2019/01/strageco_logo_dark.png
Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.
lire plus