ACTUALITÉ
Création d’entreprise
Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers 550 240 Strageco

Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers

À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés ISR.

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Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ? 550 240 Strageco

Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?

Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé.

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PGE : précisions sur les conditions de remboursement 550 240 Strageco

PGE : précisions sur les conditions de remboursement

La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.

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Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ? 550 240 Strageco

Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?

Les employeurs et les exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de la MSA peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.

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Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre 550 240 Strageco

Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre

Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent verser, avant le 15 septembre 2020, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2020.

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Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs 550 240 Strageco

Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et d’une aide au paiement des cotisations restant dues.

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L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ? 550 240 Strageco

L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?

L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l’usage.

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Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021 550 240 Strageco

Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021

Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021.

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Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances 550 240 Strageco

Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances

En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires de juin, juillet et août 2020.

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Un nouveau cas d’indignité successorale 550 240 Strageco

Un nouveau cas d’indignité successorale

Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.

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