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Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel… 550 240 Strageco

Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…

Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire.

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Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire 550 240 Strageco

Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le CDD d’usage ne doit pas servir à pourvoir un poste indispensable à l’activité normale et permanente de l’association.

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Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre ! 550 240 Strageco

Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !

Dans l’attente de réformer l’activité partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs de bénéficier du dispositif renforcé jusqu’à fin octobre.

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Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL 550 240 Strageco

Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL

Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes qu’elle a versés à son gérant majoritaire.

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Bail commercial : gare au départ anticipé ! 550 240 Strageco

Bail commercial : gare au départ anticipé !

Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

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Businesses need to apply for be territorial economic tax relief to which they are entitled 550 240 Strageco

Businesses need to apply for be territorial economic tax relief to which they are entitled

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Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ? 550 240 Strageco

Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?

Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l’employeur et doivent donc être réglées aux salariés.

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Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ? 550 240 Strageco

Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?

Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d’être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d’habitation.

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Malwares : une nouvelle fonctionnalité de protection arrive sur Google Chrome 550 240 Strageco

Malwares : une nouvelle fonctionnalité de protection arrive sur Google Chrome

Grâce au mode Protection Avancée, les utilisateurs du navigateur Chrome pourront désormais faire analyser en profondeur un fichier douteux en le transférant directement vers le cloud de Google.

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Vers un congé de paternité de 28 jours 550 240 Strageco

Vers un congé de paternité de 28 jours

Le congé accordé aux salariés lors de la naissance de leur enfant devrait passer de 14 à 28 jours à compter de juillet 2021.

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