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Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
Qu’est-ce qu’un établissement distinct ? 550 240 Strageco
Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège social de l’entreprise. lire plus

Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ? 550 240 Strageco
L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le contraire. lire plus

Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise 550 240 Strageco
Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil. lire plus

Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée 550 240 Strageco
La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se réinstaller n’est pas valable. lire plus

Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits ! 550 240 Strageco
Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises ont l’interdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour d’autres produits, l’interdiction a été repoussée au 1 janvier 2021. lire plus

Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises ! 550 240 Strageco
L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d’être privé du droit de céder son bail à son fils. lire plus

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ? 550 240 Strageco
Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail. lire plus

Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !
Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité ! 550 240 Strageco
L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement moral dans l’entreprise. À défaut, il peut être condamné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement moral n’est démontré. lire plus

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ? 550 240 Strageco
La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori. lire plus

Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ? 550 240 Strageco
Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux. lire plus
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