Droit des particuliers

Un nouveau cas d’indignité successorale
Un nouveau cas d’indignité successorale 550 240 Strageco
Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux. lire plus

Du nouveau pour le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants
Du nouveau pour le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants 550 240 Strageco
Les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €. lire plus

Le marché de l’art en ligne est en pleine mutation
Le marché de l’art en ligne est en pleine mutation 550 240 Strageco
Épidémie de Covid-19 oblige, le marché de l’art en ligne connaît un second souffle. En effet, les acteurs de ce marché renforcent leur présence numérique. lire plus

L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1 janvier 2021
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1 janvier 2021 550 240 Strageco
Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. lire plus

Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie 550 240 Strageco
Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires. lire plus

Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur 550 240 Strageco
Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse. lire plus

Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses 550 240 Strageco
59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés. lire plus

Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé 550 240 Strageco
Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers. lire plus

Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires 550 240 Strageco
Interpelés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers. lire plus
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