Droit des particuliers

Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
Du nouveau pour l’organisation des tribunaux ! 550 240 Strageco
Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés. lire plus

Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !
Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement ! 550 240 Strageco
D’ici quelques jours, le dispositif d’encadrement des loyers devrait être à nouveau autorisé à Lille. lire plus

Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !
Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur ! 550 240 Strageco
Pour que les Français s’approprient le projet de réforme des retraites, un simulateur permettant de connaître ses effets vient d’être mis en ligne. lire plus

Obligation d’aider financièrement un membre de sa famille
Obligation d’aider financièrement un membre de sa famille 150 150 Strageco
Aujourd’hui veuve, je viens de recevoir un courrier de la part de l’Ehpad dans lequel ma belle-mère a été admise. Cet établissement me demande de contribuer, aux côtés des deux frères de mon mari, au coût mensuel de la chambre et des prestations réalisées. Est-il en droit de le faire alors même que je ne suis pas héritière de ma belle-mère ? lire plus

Le dispositif de traitement du surendettement
Le dispositif de traitement du surendettement 150 150 Strageco
Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle est en situation de surendettement. Une situation qui peut résulter d’une baisse de ses ressources ou d’un recours excessif au crédit. Elle peut alors demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement en saisissant la commission de surendettement. Un dispositif auquel les dirigeants de société peuvent avoir accès dans certains cas. lire plus

Droit de réclamer l’élagage d’arbres
Droit de réclamer l’élagage d’arbres 150 150 Strageco
Je suis propriétaire d’une prairie sur laquelle est planté un chêne bicentenaire. Plusieurs de ses branches poussent au-dessus d’un chemin et, de l’autre côté de ce chemin, au-dessus d’un terrain appartenant à un particulier. Ce dernier me demande d’élaguer cet arbre. En a-t-il vraiment le droit ? lire plus

Modalités de sortie du Plan d’épargne retraite
Modalités de sortie du Plan d’épargne retraite 150 150 Strageco
Je m’intéresse au nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Je me pose toutefois une question concernant la sortie des sommes épargnées en capital. Est-ce un versement unique ou fractionné ? lire plus

Sous-location sans autorisation d’un logement d’habitation
Sous-location sans autorisation d’un logement d’habitation 150 150 Strageco
En me connectant sur un site d’annonces en ligne, je me suis aperçu que mon locataire sous-loue mon appartement sans m’en avoir demandé l’autorisation. Est-ce un motif suffisant pour résilier le bail d’habitation que j’ai conclu avec lui ? lire plus

Mise à disposition de mobilier dans une location meublée
Mise à disposition de mobilier dans une location meublée 150 150 Strageco
Je viens d’acheter un appartement pour le louer en meublé. J’aimerais savoir s’il faut mettre à disposition du locataire un certain nombre d’éléments de mobilier. lire plus

Reprise du logement après le décès du locataire
Reprise du logement après le décès du locataire 150 150 Strageco
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue. Malheureusement, mon locataire, sans héritiers connus, est décédé récemment. Quelles précautions dois-je prendre avant de déménager les affaires du défunt et récupérer mon logement ? lire plus
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