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Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées ! 550 240 Strageco
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé. lire plus

Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel… 550 240 Strageco
Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire. lire plus

Bail commercial : gare au départ anticipé !
Bail commercial : gare au départ anticipé ! 550 240 Strageco
Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale. lire plus

Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe ! 550 240 Strageco
Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe. lire plus

Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel ! 550 240 Strageco
Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. lire plus

Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA 550 240 Strageco
Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement. lire plus

Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles
Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles 550 240 Strageco
Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au Covid-19 peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles. lire plus

Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité
Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité 550 240 Strageco
À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures annuelle autorisée. lire plus

Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises
Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises 550 240 Strageco
Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique. lire plus

Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !
Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée ! 550 240 Strageco
Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt recherche des travaux sous-traités qui ne constituent pas, de façon isolée, des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche. lire plus
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