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La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?
La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ? 550 240 Strageco
La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité. lire plus

Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer! 550 240 Strageco
Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté. lire plus

Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible 550 240 Strageco
Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif. lire plus

Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?
Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ? 550 240 Strageco
En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value. lire plus

Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !
Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger ! 550 240 Strageco
L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle. lire plus

Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?
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Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée. lire plus

Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole
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La Mutualité sociale agricole instaure une subvention pour aider les exploitants et les employeurs agricoles à lutter contre l’épidémie de Covid-19. lire plus

Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
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La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation. lire plus

Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre
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Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en octobre. lire plus

Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant
Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant 550 240 Strageco
Les travailleurs indépendants contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler peuvent se voir accorder un arrêt de travail. lire plus
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