Bail commercial

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée 550 240 Strageco
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. lire plus

Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus ! 285 190 Strageco
La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers. lire plus

Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain 550 240 Strageco
En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local. lire plus

Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes
Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes 550 240 Strageco
Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux. lire plus

Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué 550 240 Strageco
Le locataire commercial qui accepte l’offre du bailleur d’acquérir le local loué mis en vente dispose d’un délai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour réaliser la vente. lire plus

Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable
Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable 550 240 Strageco
Lorsqu’un bail commercial est annulé au motif que le local loué s’est révélé impropre à l’usage qui en était prévu, le locataire n’a pas à verser d’indemnité d’occupation au bailleur lire plus

Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ? 550 240 Strageco
L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds de commerce. lire plus

L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises
L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises 550 240 Strageco
Une aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Elle devra être demandée d’ici le 28 février 2022. lire plus

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé ! 550 240 Strageco
La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. lire plus

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial 550 240 Strageco
À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie. lire plus
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