Juridique

Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation 550 240 Strageco
La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation. lire plus

Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées ! 550 240 Strageco
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé. lire plus

Bail commercial : gare au départ anticipé !
Bail commercial : gare au départ anticipé ! 550 240 Strageco
Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale. lire plus

Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe ! 550 240 Strageco
Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe. lire plus

Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ? 550 240 Strageco
Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de la loi Hamon. lire plus

Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel ! 550 240 Strageco
Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. lire plus

L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé
L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé 550 240 Strageco
De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des consommateurs. lire plus

Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83
Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83 550 240 Strageco
Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l’article 83 sur leur Plan d’épargne retraite populaire. lire plus

Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité
Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité 550 240 Strageco
À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures annuelle autorisée. lire plus

Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises
Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises 550 240 Strageco
Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique. lire plus
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