Juridique

Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !
Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment ! 550 240 Strageco
Les parlementaires ont voté contre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance-emprunteur. Toutefois, ils ont amélioré la transparence des informations à destination des emprunteurs. lire plus

Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !
Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme ! 550 240 Strageco
Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet. lire plus

Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »
Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance » 550 240 Strageco
Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition. lire plus

Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques
Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques 550 240 Strageco
L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail. lire plus

Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible 550 240 Strageco
Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif. lire plus

Couvre-feu : ce qu’il faut savoir
Couvre-feu : ce qu’il faut savoir 550 240 Strageco
À compter du vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises devront appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement entreront en vigueur. lire plus

Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !
Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu ! 550 240 Strageco
D’après l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le taux de rendement moyen des fonds en euros est de 1,46 % en 2019, soit une baisse de 37 points de base par rapport à 2018. lire plus

Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées
Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées 550 240 Strageco
L’Anses vient de dévoiler les conditions dans lesquelles le glyphosate devra désormais être utilisé. lire plus

Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?
Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ? 550 240 Strageco
Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée. lire plus

Bpifrance lance un fonds de capital-investissement
Bpifrance lance un fonds de capital-investissement 550 240 Strageco
Depuis le 1er octobre 2020, les particuliers peuvent investir dans un Fonds commun de placement à risques (FCPR) baptisé Bpifrance Entreprises 1. lire plus
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