Juridique

Téléphone au volant : attention au retrait de permis !
Téléphone au volant : attention au retrait de permis ! 550 240 Strageco
Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis. lire plus

Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité
Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité 550 240 Strageco
Grâce à un formulaire mis en ligne sur le site des impôts, les associés de Gaec sont désormais en mesure de déposer une demande d’aide au titre du fonds de solidarité instauré pour aider les petites entreprises impactées par la crise économique résultant du Covid-19. lire plus

L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !
L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien ! 550 240 Strageco
320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte. lire plus

Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !
Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées ! 550 240 Strageco
L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural. lire plus

Lutte contre les contrats retraite en déshérence
Lutte contre les contrats retraite en déshérence 550 240 Strageco
Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurés titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire et mieux les informer de leurs droits. lire plus

Facture impayée : gare au délai pour agir !
Facture impayée : gare au délai pour agir ! 550 240 Strageco
Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture. lire plus

Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?
Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ? 550 240 Strageco
Les associations n’ayant pas pu poursuivre un projet subventionné peuvent invoquer la force majeure si les mesures instaurées par le gouvernement pour freiner l’épidémie de Covid-19 les ont mises dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution de ce projet. lire plus

Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires
Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires 550 240 Strageco
Une enveloppe de 30 millions d’euros devrait être prochainement débloquée pour accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants permettant de limiter les distances de traitement. lire plus

Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !
Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés ! 550 240 Strageco
Au même titre que les comptes bancaires, la location d’un coffre-fort sera inscrite dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Fichier pouvant être consulté par certains professionnels. lire plus
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