Juridique

Fonds de solidarité : de nouveaux changements
Fonds de solidarité : de nouveaux changements 550 240 Strageco
Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret. lire plus

Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires 550 240 Strageco
Interpelés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers. lire plus

Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure ! 550 240 Strageco
L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport. lire plus

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020 550 240 Strageco
Au 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels. lire plus

Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19
Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 550 240 Strageco
Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés. lire plus

Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt
Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt 550 240 Strageco
Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic. lire plus

L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !
L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée ! 550 240 Strageco
Une loi récente impose notamment aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes dans les plats qu’ils proposent ainsi que la provenance des vins qu’ils servent dans leur établissement. lire plus

Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?
Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ? 550 240 Strageco
Les TPE et les PME en difficultés lors d’un évènement exceptionnel pourraient bénéficier d’une indemnisation forfaitaire versée par leur assureur. lire plus

Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux
Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux 550 240 Strageco
Une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques qui prévoit notamment le report de 3 mois de loyers. lire plus

Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !
Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 ! 550 240 Strageco
En raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet prochain. lire plus
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