Question Réponse

Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société
Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société 150 150 Strageco
Comme la loi l’exige désormais, nous avons déclaré au greffe du tribunal de commerce les « bénéficiaires effectifs » de notre société, donc les 2 associés qui détiennent plus de 25 % de son capital. Or, ces 2 associés, qui détenaient chacun 30 % du capital, viennent d’acquérir des parts sociales supplémentaires et voient leur participation au capital portée à 35 %. Du coup, faut-il modifier la déclaration faite au greffe ? lire plus

Récupération de la TVA sur l’achat d’une voiture électrique
Récupération de la TVA sur l’achat d’une voiture électrique 150 150 Strageco
Ma société souhaiterait acquérir une voiture électrique. J’ai entendu dire que la TVA payée lors d’un tel achat était déductible. Est-ce vrai ? lire plus

Domiciliation de revenus et emprunt bancaire
Domiciliation de revenus et emprunt bancaire 150 150 Strageco
J’ai entendu dire que les banques ne pourraient plus, d’ici peu, exiger la domiciliation chez elles des revenus des emprunteurs lors de l’octroi d’un crédit immobilier. Est-ce vrai ? lire plus

Accès au public d’un chemin d’exploitation
Accès au public d’un chemin d’exploitation 150 150 Strageco
Riverain d’un chemin d’exploitation qui dessert plusieurs parcelles agricoles, j’ai souhaité en interdire l’accès aux promeneurs. Mais confronté à la résistance d’une association de randonneurs, je me vois contraint d’agir en justice pour demander l’interdiction de l’accès du chemin au public. Les autres riverains doivent-ils se joindre à moi pour saisir la justice ? lire plus

Un salarié peut-il être bénévole ?
Un salarié peut-il être bénévole ? 150 150 Strageco
Un de nos salariés souhaiterait s’impliquer comme bénévole dans notre association. Devons-nous prendre certaines précautions ? lire plus

Report de la visite lors d’une vérification de comptabilité
Report de la visite lors d’une vérification de comptabilité 150 150 Strageco
Ma société a reçu un avis de vérification de comptabilité. Puis-je demander à changer la date prévue pour la première visite du vérificateur dans nos locaux ? lire plus

Caractère payant des devis
Caractère payant des devis 150 150 Strageco
Jusqu’à maintenant, les devis que nous établissions pour nos clients étaient gratuits. Or, nous constatons que, de plus en plus souvent, les devis ne sont pas suivis d’une commande. Du coup, nous envisageons de les faire payer. Est-ce légal ? lire plus

Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires
Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires 150 150 Strageco
J’ai lu quelque part que la réduction des cotisations dues sur la rémunération des heures supplémentaires réalisées depuis le 1 janvier 2019 ne concernerait que les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. Est-ce vraiment le cas ? lire plus

Renonciation à une succession
Renonciation à une succession 150 150 Strageco
Un notaire m’a contacté récemment pour m’apprendre que je suis héritier de la succession d’un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder ? lire plus

Désignation d’un délégué à la protection des données
Désignation d’un délégué à la protection des données 150 150 Strageco
Notre association gère de nombreuses données personnelles mais n’est pas obligée de désigner un délégué à la protection des données. Devrions-nous quand même en nommer un ? lire plus
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