Question Réponse

Numéros attribués à une association
Numéros attribués à une association 150 150 Strageco
Dans la demande de subvention à adresser à notre commune, nous devons indiquer le numéro Siret de notre association. Est-ce le même que le numéro RNA sous une appellation différente ? lire plus

Sort du bail rural en cas de décès de l’exploitant locataire
Sort du bail rural en cas de décès de l’exploitant locataire 150 150 Strageco
Mon père, avec lequel je travaillais dans l’exploitation agricole familiale, vient de décéder. Or, c’est lui qui était seul titulaire des baux ruraux. Du coup, dois-je prendre contact avec les différents bailleurs pour leur demander de me consentir un bail ? lire plus

Indemnisation en cas de vol de marchandises transportées
Indemnisation en cas de vol de marchandises transportées 150 150 Strageco
Comme souvent, j’ai chargé une société d’assurer le transport de meubles de bureau de Rouen, là où nous les fabriquons, à Marseille, chez l’un de nos clients. Or, pendant la nuit, au cours du voyage, alors que le camion était stationné sur un parking, les meubles ont été volés. Puis-je réclamer une indemnisation au transporteur ? lire plus

Location d’une flotte de vélos
Location d’une flotte de vélos 150 150 Strageco
Mon entreprise envisage de louer une flotte de vélos afin de les mettre à disposition gratuite des salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Pourra-t-elle bénéficier d’une réduction d’impôt ? lire plus

Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour
Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour 150 150 Strageco
Pour faire face à des contraintes de production, nous envisageons de modifier les horaires de travail de certains salariés. Ceux-ci ne travailleraient plus la nuit mais le jour. Devons-nous obtenir leur accord ? lire plus

Transfert de droits d’un contrat Madelin vers un Perp
Transfert de droits d’un contrat Madelin vers un Perp 150 150 Strageco
Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ? lire plus

Imposition d’un étang à l’IFI
Imposition d’un étang à l’IFI 150 150 Strageco
Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ? lire plus

Vote par correspondance dans une association
Vote par correspondance dans une association 150 150 Strageco
Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ? lire plus

Violation d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier
Violation d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier 150 150 Strageco
Il y a quelques années, le propriétaire de l’appartement voisin au mien et moi-même avons conclu un pacte qui prévoyait qu’au cas où il mettrait en vente cet appartement dans les 10 prochaines années, il me le proposerait en priorité. Or, alors que 7 années seulement se sont écoulées depuis la signature du pacte, je viens d’apprendre que l’appartement a été vendu à une autre personne sans que mon voisin m’ait proposé de l’acquérir. Du coup, puis-je faire annuler cette vente ? lire plus

Don d’ordinateurs aux salariés
Don d’ordinateurs aux salariés 150 150 Strageco
Suite au renouvellement des postes informatiques de notre entreprise, nous souhaitons donner les anciens ordinateurs à nos salariés. Pouvez-vous nous confirmer que ce don est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu ? lire plus
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