Question Réponse

Consultation des documents sociaux par les associés
Consultation des documents sociaux par les associés 150 150 Strageco
Associé d’une SARL, j’ai un doute sur la justesse du calcul qui a été effectué pour déterminer mes droits à dividendes. Du coup, je souhaiterais consulter les comptes annuels du dernier exercice. Mais le gérant de la société, avec lequel j’entretiens des relations un peu difficiles, n’est pas très enclin à me les communiquer. Quels sont mes droits en la matière ? lire plus

Contrôle des montages fiscaux
Contrôle des montages fiscaux 150 150 Strageco
J’ai lu dans la presse que l’administration fiscale allait pouvoir remettre en cause plus facilement les montages patrimoniaux visant à optimiser l’impôt. Pouvez-vous m’en dire plus ? lire plus

Contrats aidés et calcul des effectifs de l’association
Contrats aidés et calcul des effectifs de l’association 150 150 Strageco
Est-il exact que les salariés engagés en contrat aidé doivent désormais être pris en compte pour calculer l’effectif de notre association ? lire plus

Rupture d’un Pacs
Rupture d’un Pacs 150 150 Strageco
Il y a quelques années, j’ai conclu avec ma compagne un pacte civil de solidarité (Pacs). Aujourd’hui, la question se pose d’y mettre fin. Quelle est la procédure à suivre pour parvenir à ce résultat ? lire plus

Dégustation de vin et licence de débit de boissons
Dégustation de vin et licence de débit de boissons 150 150 Strageco
J’ai racheté récemment un domaine viticole. Comme beaucoup de vignerons, je fais déguster mes vins aux visiteurs. Mais au fait, ai-je besoin d’une licence de débit de boissons ? lire plus

Créance impayée par un client en faillite
Créance impayée par un client en faillite 150 150 Strageco
L’un de mes clients s’est bien gardé de m’informer de la procédure de redressement judiciaire dont il fait l’objet depuis plusieurs mois. Du coup, je n’ai pas pu déclarer, dans le cadre de cette procédure, l’existence d’une facture qu’il ne m’a toujours pas payée. Et mon client n’a pas mentionné cette facture dans la liste des créances destinée au mandataire judiciaire. Suis-je en droit d’agir en justice contre lui pour en obtenir le règlement ? lire plus

Transfert du règlement intérieur en cas de scission de l’entreprise
Transfert du règlement intérieur en cas de scission de l’entreprise 150 150 Strageco
Dans le cadre d’une scission de notre entreprise, l’activité et les contrats de travail des salariés de l’une de nos entités ont été transférés dans une entreprise nouvellement créée. En tant que dirigeants de celle-ci, nous nous demandons si nous pouvons appliquer aux salariés transférés le règlement intérieur précédemment instauré dans l’entreprise scindée. lire plus

Fin du CICE
Fin du CICE 150 150 Strageco
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) étant supprimé à partir du 1 janvier 2019, notre société va-t-elle perdre ses créances ? lire plus

Efficacité d’une promesse de vente
Efficacité d’une promesse de vente 150 150 Strageco
J’ai signé récemment une promesse unilatérale de vente de ma résidence principale. Problème, les acquéreurs refusent aujourd’hui d’officialiser la vente devant le notaire. Que puis-je faire pour les y contraindre ? lire plus

Régularisation d’une action en justice
Régularisation d’une action en justice 150 150 Strageco
Notre association a récemment été condamnée par le conseil de prud’hommes à verser des indemnités à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Notre président a fait appel de ce jugement mais sans attendre, pour cela, l’autorisation du conseil d’administration exigée par les statuts. Cet appel est-il quand même valable ? lire plus
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