Question Réponse

Déclaration PAC et droit à l’erreur

Déclaration PAC et droit à l’erreur 150 150 Strageco
Lorsque j’ai télédéclaré mon dossier PAC 2018, j’ai commis une erreur en renseignant le descriptif des parcelles. Et il est bien trop tard pour modifier ma déclaration. Du coup, je ne vais pas pouvoir bénéficier pleinement de l’aide financière correspondante. Puis-je invoquer le « droit à l’erreur » ? lire plus

Déduction de l’amortissement des véhicules

Déduction de l’amortissement des véhicules 150 150 Strageco
Nous nous interrogeons sur l’achat d’une nouvelle voiture pour notre société. Dans quelle limite l’amortissement de ce véhicule sera-t-il déductible ? lire plus

Transport impayé de marchandises

Transport impayé de marchandises 150 150 Strageco
L’un de mes fournisseurs, qui vient d’être placé en redressement judiciaire, n’a, semble-t-il, pas payé un certain nombre de prestations de transport de marchandises que je lui ai achetées. Du coup, l’entreprise de transport me réclame, en ma qualité de destinataire de ces marchandises, le paiement des factures impayées. En a-t-elle le droit ? lire plus

Attribution d’une prime de 13 mois aux salariés

Attribution d’une prime de 13 mois aux salariés 150 150 Strageco
Nous envisageons d’attribuer une prime de 13 mois aux salariés cadres de l’entreprise. Devons-nous aussi en faire bénéficier les non-cadres au titre de l’égalité de traitement entre les salariés ? lire plus

Clôture d’un PEE lors du départ en retraite

Clôture d’un PEE lors du départ en retraite 150 150 Strageco
Dans quelques mois, je vais pouvoir liquider mes droits à la retraite. Disposant d’un plan d’épargne entreprise, je me demande si je pourrai continuer à l’alimenter après avoir quitté mon entreprise. lire plus

Un acompte de réduction d’impôt pour les dons

Un acompte de réduction d’impôt pour les dons 150 150 Strageco
Avec l’instauration du prélèvement à la source au 1 janvier 2019, qu’adviendra-t-il de la réduction d’impôt accordée aux personnes qui consentent des dons à notre association ? lire plus

Imposition des revenus tirés de la location de gîtes ruraux

Imposition des revenus tirés de la location de gîtes ruraux 150 150 Strageco
J’envisage de mettre en location comme gîte rural une petite maison située dans mon exploitation agricole. Les revenus tirés de cette location seront-ils imposés en tant que bénéfices agricoles ? lire plus

Prélèvement à la source du dirigeant de société

Prélèvement à la source du dirigeant de société 150 150 Strageco
J’ai entendu dire que les rémunérations de certains dirigeants de sociétés seront soumises à un système d’acomptes au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Qu’en sera-t-il exactement ? lire plus

Refus d’agrément de l’héritier d’un associé

Refus d’agrément de l’héritier d’un associé 150 150 Strageco
Suite au décès de l’un des associés de notre société à responsabilité limitée, ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se passera-t-il si nous refusons de l’agréer comme nouvel associé ? lire plus

Production de témoignages anonymes devant le conseil de prud’hommes

Production de témoignages anonymes devant le conseil de prud’hommes 150 150 Strageco
L’un de nos salariés, coupable d’un comportement agressif envers ses collègues, conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Pour protéger nos autres salariés, victimes et témoins de ces faits, nous souhaitons fournir aux juges uniquement des témoignages anonymes. Qu’en pensez-vous ? lire plus








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