Question Réponse

Exonération d’impôt foncier pour les activités de méthanisation agricole
Exonération d’impôt foncier pour les activités de méthanisation agricole 150 150 Strageco
Je viens de créer une unité de méthanisation sur mon exploitation agricole. Je crois savoir que cette activité est exonérée d’impôt foncier. Pouvez-vous confirmer cette information ? lire plus

Conservation du statut de conjoint collaborateur du chef d’exploitation agricole
Conservation du statut de conjoint collaborateur du chef d’exploitation agricole 150 150 Strageco
Mon épouse participe à l’activité de mon exploitation agricole en qualité de conjoint collaborateur. Peut-elle conserver ce statut aussi longtemps qu’elle le souhaite ? lire plus

Retrait d’une photographie sur Facebook
Retrait d’une photographie sur Facebook 150 150 Strageco
Nous avons publié la photographie de chacun de nos bénévoles sur la page Facebook de notre association. Or l’un d’entre eux nous demande de la retirer. Sommes-nous obligés de le faire sachant qu’il nous a autorisés à le photographier ? lire plus

Option pour la comptabilité d’engagement
Option pour la comptabilité d’engagement 150 150 Strageco
Actuellement, mon cabinet relève du régime fiscal de la déclaration contrôlée. Je souhaiterais changer pour déterminer mon bénéfice non commercial en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées. Comment faire ? lire plus

Exclusion d’un associé absent aux assemblées générales
Exclusion d’un associé absent aux assemblées générales 150 150 Strageco
Depuis plusieurs années, l’un des associés de notre société est systématiquement absent à chaque assemblée générale. Est-ce un motif d’exclusion possible de cet associé ? lire plus

Production d’un ticket de caisse comme justificatif comptable
Production d’un ticket de caisse comme justificatif comptable 150 150 Strageco
Mon entreprise a effectué de petits achats auprès d’un commerçant qui m’a délivré un ticket de caisse comme justificatif comptable. Mais est-ce suffisant ? lire plus

Droit aux titres-restaurant pour les télétravailleurs
Droit aux titres-restaurant pour les télétravailleurs 150 150 Strageco
Nous envisageons de permettre à nos salariés de télétravailler un à deux jours par semaine. Devrons-nous continuer à leur octroyer des titres-restaurant pour les journées télétravaillées ? lire plus

Projet de loi contre l’accaparement des terres agricoles
Projet de loi contre l’accaparement des terres agricoles 150 150 Strageco
Je crois savoir qu’une loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles est en cours d’élaboration. Où en est précisément ce texte ? lire plus

Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société 150 150 Strageco
Lorsque le cédant d’une société s’engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ? lire plus

Mise à la retraite d’un salarié
Mise à la retraite d’un salarié 150 150 Strageco
L’un de nos salariés atteindra l’âge pour bénéficier de la retraite à taux plein (67 ans) au mois de février 2022. Pourrons-nous alors le mettre d’office à la retraite ? lire plus
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