Contrats

Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?
Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ? 550 240 Strageco
Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf si une clause du bail prévoit le contraire. lire plus

Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner 550 240 Strageco
Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur. lire plus

Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !
Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées ! 550 240 Strageco
L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural. lire plus

Facture impayée : gare au délai pour agir !
Facture impayée : gare au délai pour agir ! 550 240 Strageco
Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture. lire plus

Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?
Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ? 550 240 Strageco
Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur. lire plus

Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée
Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée 550 240 Strageco
Pendant la crise sanitaire, les clauses d’un contrat qui viennent sanctionner l’inexécution d’une obligation produiront leurs effets à une date reportée. lire plus

Conflit entre entreprises : le médiateur des entreprises peut intervenir
Conflit entre entreprises : le médiateur des entreprises peut intervenir 550 240 Strageco
Si un différend vous oppose à un fournisseur ou à un client à propos de l’exécution d’un contrat, en particulier pendant cette période de crise sanitaire, vous pouvez faire appel au médiateur des entreprises pour qu’il tente de débloquer la situation. lire plus

Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers
Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers 550 240 Strageco
Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et de leurs loyers. lire plus

Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19
Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19 550 240 Strageco
S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard. lire plus

Les assureurs tendent la main aux petites entreprises
Les assureurs tendent la main aux petites entreprises 550 240 Strageco
Durant toute la période de confinement, les assureurs continueront à couvrir les risques assurés même si les entreprises présentent des retards de paiement de cotisations d’assurance. lire plus
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