Contrats

Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures
Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures 550 240 Strageco
Les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie en raison de la crise du coronavirus vont pouvoir bénéficier de reports de paiement pour certaines factures. lire plus

Coronavirus : comment faire face à la crise ?
Coronavirus : comment faire face à la crise ? 550 240 Strageco
Avec l’épidémie de coronavirus, les entreprises sont confrontées à des problèmes d’organisation du travail et à des difficultés économiques inédites. Tout en organisant notre lutte collective contre la dissémination du virus, le gouvernement vient de prendre des mesures pour les aider à surmonter cette crise d’une ampleur sans précédent. Présentation de ces mesures de soutien fiscales, sociales et financières. lire plus

Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?
Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ? 550 240 Strageco
Les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées. lire plus

Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?
Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ? 550 240 Strageco
Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie. lire plus

Des mesures anti-gaspillage dans les commerces
Des mesures anti-gaspillage dans les commerces 550 240 Strageco
Un certain nombre d’obligations en matière de lutte contre le gaspillage s’imposent désormais aux commerçants. lire plus

La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !
La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace ! 550 240 Strageco
Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration. lire plus

La garantie légale de conformité est renforcée !
La garantie légale de conformité est renforcée ! 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois. lire plus

Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles
Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles 550 240 Strageco
Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le préfet, d’alimentation des captages d’eau potable lire plus

Installer la vidéosurveillance dans son commerce
Installer la vidéosurveillance dans son commerce 550 240 Strageco
Si, comme beaucoup de commerçants, vous êtes régulièrement victime de vols de marchandises, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans votre magasin peut être un bon moyen de lutter contre ce phénomène. Mais attention, un certain nombre de règles doivent être respectées et certaines formalités doivent être accomplies. lire plus

Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020 550 240 Strageco
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2020. lire plus
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