Contrats

Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel 550 240 Strageco
Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien. lire plus

Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ? 550 240 Strageco
Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants. lire plus

La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre 550 240 Strageco
Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit. lire plus

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial 550 240 Strageco
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. lire plus

Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics 550 240 Strageco
Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité. lire plus

Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole 550 240 Strageco
En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui. lire plus

Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace 550 240 Strageco
Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation. lire plus

Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure ! 550 240 Strageco
L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport. lire plus

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020 550 240 Strageco
Au 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels. lire plus

Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé
Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé 550 240 Strageco
Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un congé de son bailleur ne bénéficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin du bail jusqu’au moment où il pourra prétendre à une retraite à taux plein. lire plus
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