Contrats

Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée 550 240 Strageco
La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se réinstaller n’est pas valable. lire plus

Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits ! 550 240 Strageco
Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises ont l’interdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour d’autres produits, l’interdiction a été repoussée au 1 janvier 2021. lire plus

Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises ! 550 240 Strageco
L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d’être privé du droit de céder son bail à son fils. lire plus

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire 150 150 Strageco
Victime d’une facture impayée de la part d’une société cliente, j’ai obtenu une décision de justice qui la condamne à me payer la somme qu’elle me doit. Or, malgré ce jugement et l’intervention d’un huissier de justice, je ne suis pas parvenu à récupérer cette somme car cette société est, semble-t-il, en grande difficulté financière. Du coup, pour espérer un jour être payé, au moins en partie, je me demande si je ne pourrais pas demander au tribunal qu’il ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette société. Qu’en pensez-vous ? lire plus

Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ? 550 240 Strageco
Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux. lire plus

Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ? 550 240 Strageco
Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce bien. lire plus

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020 550 240 Strageco
Au 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels. lire plus

Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole
Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole 550 240 Strageco
Lorsqu’un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s’adresser au médiateur de la coopération agricole. lire plus

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure
Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure 550 240 Strageco
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €. lire plus
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