Droit d’enregistrement

Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude 550 240 Strageco
Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés. lire plus

L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés
L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés 550 240 Strageco
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée. lire plus

Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?
Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ? 550 240 Strageco
La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans. lire plus

Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise 550 240 Strageco
Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil. lire plus

Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession 550 240 Strageco
En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 %. lire plus

Tarif des droits de donation et de succession
Tarif des droits de donation et de succession 550 240 Strageco
Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années. lire plus

Exonération de droits de succession sur des parts de GFA
Exonération de droits de succession sur des parts de GFA 150 150 Strageco
Lors du décès de mon père, j’ai hérité des parts sociales qu’il détenait dans un GFA. Dans la mesure où les terres appartenant à ce GFA étaient louées par bail à long terme à un exploitant agricole, j’ai bénéficié d’une exonération de droits de succession. Aujourd’hui, je souhaite vendre une partie de ces parts de GFA. L’exonération dont j’ai bénéficié sera-t-elle remise en cause ? lire plus

Vente d’un bien immobilier successoral
Vente d’un bien immobilier successoral 150 150 Strageco
Dans le cadre de la succession de mon père, mes frères et moi souhaiterions vendre un bien immobilier lui ayant appartenu et dont nous avons hérité. Comme nous allons faire appel à une agence immobilière, nous aimerions savoir si les frais d’agence, payables au moment de la vente, pourront, pour le calcul des droits de succession, être déduits de l’actif successoral. Pouvez-vous m’éclairer ? lire plus

Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil
Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil 550 240 Strageco
La transmission, par donation ou par décès, de parts ou actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « pacte Dutreil ». lire plus
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