Entreprise individuelle

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises 550 240 Strageco
Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires. lire plus

La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !
La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace ! 550 240 Strageco
Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration. lire plus

Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer ! 150 150 Strageco
Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées. lire plus

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables
Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables 550 240 Strageco
Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lorsqu’il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l’ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l’abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications. lire plus

Incidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable
Incidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable 150 150 Strageco
Lorsque je me suis installé, j’ai souscrit chez mon notaire une déclaration d’insaisissabilité portant sur une maison secondaire dont mon épouse et moi-même sommes propriétaires. Aujourd’hui, nous sommes en train de divorcer. Ce divorce remettra-t-il en cause l’insaisissabilité de cette maison ? lire plus
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