Fomalités/Déclarations

De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai
De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai 550 240 Strageco
Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu’ils ont lieu à plus de 100 kilomètres de sa résidence. lire plus

Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?
Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ? 550 240 Strageco
Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur. lire plus

Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels
Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels 550 240 Strageco
En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu’elles approuvent leurs comptes. lire plus

Attestation de déplacement : une version numérique est disponible
Attestation de déplacement : une version numérique est disponible 550 240 Strageco
En passant par le site du ministère de l’Intérieur, il est désormais possible de générer une attestation de déplacement dérogatoire numérique présentable aux forces de l’ordre sur smartphone. lire plus

Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !
Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac ! 550 240 Strageco
Les exploitants agricoles disposent d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 15 juin prochain, pour déposer leur dossier Pac 2020. lire plus

Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan
Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan 550 240 Strageco
En raison de l’épidémie de Covid-19, les dirigeants d’entreprise en état de cessation des paiements bénéficient d’un délai plus long que d’habitude pour déposer le bilan. lire plus

Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?
Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ? 550 240 Strageco
Afin d’aider les entreprises à passer la crise, Bpifrance peut prêter de l’argent aux entreprises et se porter garant de certains de leurs emprunts. lire plus

Coronavirus : un renforcement des règles de confinement
Coronavirus : un renforcement des règles de confinement 550 240 Strageco
L’interdiction des marchés et de nouvelles règles encadrant les sorties pour la pratique du sport viennent d’être adoptées. lire plus

Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole
Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole 550 240 Strageco
La pose de panneaux solaires sur un bâtiment agricole peut valablement être effectuée dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole de celui-ci. lire plus
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