Fomalités/Déclarations

Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible
Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible 550 240 Strageco
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié. lire plus

Politique de la ville : financement des associations nationales
Politique de la ville : financement des associations nationales 550 240 Strageco
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 31 mai. lire plus

Comment gérer les frais des bénévoles ?
Comment gérer les frais des bénévoles ? 550 240 Strageco
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don. lire plus

Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité ! 550 240 Strageco
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. lire plus

Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac ! 550 240 Strageco
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 17 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2021. lire plus

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité ! 550 240 Strageco
Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. lire plus

Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise 550 240 Strageco
Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE). lire plus

Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme ! 550 240 Strageco
Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom. lire plus

Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire
Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire 550 240 Strageco
La poursuite de la crise sanitaire liée au Covid-19 conduit le gouvernement à assouplir, jusqu’au 31 juillet 2021, les modalités de tenue des réunions et des assemblées générales des associations. lire plus

Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie
Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie 550 240 Strageco
Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas. lire plus
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