Juridique

La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre 550 240 Strageco
Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit. lire plus

Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses 550 240 Strageco
59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés. lire plus

Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé 550 240 Strageco
De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement. lire plus

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial 550 240 Strageco
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. lire plus

Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association 550 240 Strageco
Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction. lire plus

Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics 550 240 Strageco
Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité. lire plus

Pérennisation du droit de dérogation du préfet
Pérennisation du droit de dérogation du préfet 550 240 Strageco
Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations. lire plus

Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole 550 240 Strageco
En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui. lire plus

Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé 550 240 Strageco
Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers. lire plus

Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace 550 240 Strageco
Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation. lire plus
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