Juridique

Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel 550 240 Strageco
Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien. lire plus

L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1 janvier 2021
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1 janvier 2021 550 240 Strageco
Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. lire plus

L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi 550 240 Strageco
Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel. lire plus

Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie 550 240 Strageco
Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires. lire plus

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises 550 240 Strageco
Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires. lire plus

Le masque est désormais obligatoire dans les commerces
Le masque est désormais obligatoire dans les commerces 550 240 Strageco
Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques. lire plus

Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin
Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin 550 240 Strageco
Ouvert depuis le mois de mars, le fonds de solidarité vient d’être prolongé pour le mois de juin 2020. lire plus

Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société
Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société 550 240 Strageco
L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles. lire plus

Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ? 550 240 Strageco
Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants. lire plus

Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur 550 240 Strageco
Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse. lire plus
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