Question Réponse

Modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu
Modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu 150 150 Strageco
Le paiement du solde de l’impôt sur le revenu fait-il nécessairement l’objet de plusieurs prélèvements sur mon compte bancaire ? lire plus

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence 150 150 Strageco
Mon salarié et moi envisageons de conclure une rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette rupture, puis-je renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle ce salarié est soumis ? lire plus

Mise en place d’une coprésidence dans une société par actions simplifiée
Mise en place d’une coprésidence dans une société par actions simplifiée 150 150 Strageco
Notre SAS est dirigée par un président. Est-il possible de désigner un coprésident pour pallier un éventuel empêchement de celui-ci ? lire plus

Vente directe de produits frais par un agriculteur aux particuliers et imposition à la TVA
Vente directe de produits frais par un agriculteur aux particuliers et imposition à la TVA 150 150 Strageco
J’envisage de vendre directement aux particuliers des légumes et des œufs produits sur mon exploitation. Ces ventes seront-elles exonérées de TVA ? lire plus

Activités bénévoles exercées par un chômeur au sein d’une association
Activités bénévoles exercées par un chômeur au sein d’une association 150 150 Strageco
Un de nos anciens salariés, qui a démissionné il y a 10 ans et qui se trouve au chômage depuis peu, souhaite devenir bénévole dans notre association. Il nous demande si cette activité de bénévolat va lui faire perdre le droit à ses allocations chômage. Qu’en pensez-vous ? lire plus

Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité 150 150 Strageco
Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une vérification de comptabilité. Puis-je saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ? lire plus

Livraison tardive d’une commande
Livraison tardive d’une commande 150 150 Strageco
J’ai reçu une nouvelle machine de découpe achetée auprès d’un fournisseur plus de 3 mois après avoir passé commande alors que j’en avais besoin rapidement. Puis-je réclamer des dommages-intérêts au fournisseur sachant que le bon de commande ne prévoyait pas de délai de livraison ? lire plus

Rupture d’une période d’essai et délai de prévenance
Rupture d’une période d’essai et délai de prévenance 150 150 Strageco
Nous avons recruté un nouveau salarié il y a plus d’un mois et demi. N’étant pas satisfait de sa prestation de travail, nous souhaitons rompre sa période d’essai. Or nous venons d’apprendre que nous devons l’en avertir à l’avance. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ? lire plus

Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme
Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme 150 150 Strageco
J’exploite des parcelles de vignes louées par bail à métayage. Puis-je demander au bailleur de convertir ce bail en bail à ferme ? lire plus

Conditions d’existence d’une servitude de passage
Conditions d’existence d’une servitude de passage 150 150 Strageco
L’exploitant agricole d’une parcelle voisine a pris l’habitude, pour y accéder, de passer avec son tracteur le long d’un terrain qui m’appartient. Puis-je le lui interdire ? lire plus
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