Contrats

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021 550 240 Strageco
Au 1 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels. lire plus

Zoom sur la réglementation des soldes
Zoom sur la réglementation des soldes 550 240 Strageco
Reportés de deux semaines en raison du reconfinement, les prochains soldes d’hiver se dérouleront, en principe, du mercredi 20 janvier au mardi 16 février 2021. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations. lire plus

Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?
Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ? 550 240 Strageco
Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le cadre d’une société. lire plus

Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !
Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer ! 550 240 Strageco
Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer. lire plus

Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise
Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise 550 240 Strageco
Les assureurs se sont engagés à geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les TPE et PME œuvrant dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire. lire plus

Gare au délai pour livrer un bien vendu !
Gare au délai pour livrer un bien vendu ! 550 240 Strageco
Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de délivrance. lire plus

Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan
Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan 550 240 Strageco
Selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier, les tarifs des assurances-emprunteur ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses allant de 10 à 40 %. lire plus

Marchés publics : des assouplissements pérennisés !
Marchés publics : des assouplissements pérennisés ! 550 240 Strageco
Crise sanitaire oblige, le versement simplifié des avances aux entreprises titulaires de marchés publics est maintenu. lire plus

Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !
Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme ! 550 240 Strageco
Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet. lire plus

Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques
Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques 550 240 Strageco
L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail. lire plus
Enter your
text here








    Comment sont utilisées vos données de navigation ?

    Nous utilisons différentes technologies de traceurs, telles que les cookies, pour personnaliser les contenus, faciliter votre navigation et analyser le trafic. Vous pouvez si vous le souhaitez, désactiver partiellement ou totalement les données ainsi collectées.

    Click to enable/disable Google Analytics tracking code.
    Click to enable/disable Google Fonts.
    Click to enable/disable Google Maps.
    Click to enable/disable video embeds.
    Comme la majorité des sites internet, le site internet strageco.fr utilise la technologie des “cookies”. Un cookie est un petit fichier texte qui est déposé sur votre ordinateur pour vous fournir une navigation plus aisée. En poursuivant votre navigation, vous acceptez implicitement leur utilisation. Vous pouvez également personnaliser les données collectées en éditant les préférences de confidentialité.