Droits des sociétés

Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société
Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société 550 240 Strageco
Le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier peut valablement s’opposer à la cession du bail lorsque la société à laquelle les terres sont mises à disposition ne dispose pas de l’autorisation d’exploiter requise, peu importe que le fils du fermier, candidat à la cession, en soit dispensé. lire plus

Formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé
Formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé 150 150 Strageco
L’un des associés de notre société (une SARL) vient de décéder. Quelles formalités devons-nous accomplir auprès du greffe du tribunal ? lire plus

Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées ! 550 240 Strageco
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. lire plus

Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance ! 550 240 Strageco
N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer. lire plus

Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ? 550 240 Strageco
L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le contraire. lire plus

Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises ! 550 240 Strageco
L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d’être privé du droit de céder son bail à son fils. lire plus

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ? 550 240 Strageco
La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori. lire plus

Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes 150 150 Strageco
Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention n’est plus comptabilisée comme un vote négatif. lire plus

Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?
Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ? 550 240 Strageco
Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés. lire plus

Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
Du nouveau pour l’organisation des tribunaux ! 550 240 Strageco
Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés. lire plus
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