Jurisprudence

Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location
Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location 550 240 Strageco
La TVA grevant les véhicules loués est déductible même s’ils ne sont pas affectés exclusivement à la location. lire plus

Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE !
Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE ! 550 240 Strageco
Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle est réputé sans cause réelle est sérieuse si le CSE n’est pas consulté sur son reclassement. lire plus

Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !
Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme ! 550 240 Strageco
Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet. lire plus

Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques
Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques 550 240 Strageco
L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail. lire plus

La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?
La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ? 550 240 Strageco
La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité. lire plus

Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?
Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ? 550 240 Strageco
En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value. lire plus

Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !
Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger ! 550 240 Strageco
L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle. lire plus

Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?
Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ? 550 240 Strageco
Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée. lire plus

Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation 550 240 Strageco
La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation. lire plus

Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées ! 550 240 Strageco
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé. lire plus
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