Jurisprudence

Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel… 550 240 Strageco
Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire. lire plus

Bail commercial : gare au départ anticipé !
Bail commercial : gare au départ anticipé ! 550 240 Strageco
Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale. lire plus

Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe ! 550 240 Strageco
Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe. lire plus

Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA 550 240 Strageco
Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement. lire plus

Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !
Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée ! 550 240 Strageco
Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt recherche des travaux sous-traités qui ne constituent pas, de façon isolée, des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche. lire plus

Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?
Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ? 550 240 Strageco
Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé. lire plus

Taxe sur les surfaces commerciales : comment prendre en compte les « drives » ?
Taxe sur les surfaces commerciales : comment prendre en compte les « drives » ? 550 240 Strageco
Le chiffre d’affaires issu du retrait par la clientèle de marchandises vendues en ligne doit être pris en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). lire plus

ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations
ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations 550 240 Strageco
Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables. lire plus

Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail ! 550 240 Strageco
Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas le droit d’installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits qu’ils ont achetés. lire plus

Intégration fiscale et contrôle de la société mère
Intégration fiscale et contrôle de la société mère 550 240 Strageco
Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d’ensemble du groupe. lire plus
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