Jurisprudence

Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel 550 240 Strageco
Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien. lire plus

Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société
Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société 550 240 Strageco
L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles. lire plus

Port de la barbe dans l’entreprise et discrimination religieuse
Port de la barbe dans l’entreprise et discrimination religieuse 550 240 Strageco
La Cour de cassation rappelle les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut prohiber le port de signes religieux à ses salariés. lire plus

Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ? 550 240 Strageco
Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants. lire plus

La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre 550 240 Strageco
Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit. lire plus

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial 550 240 Strageco
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. lire plus

Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole 550 240 Strageco
En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui. lire plus

Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure ! 550 240 Strageco
L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport. lire plus

Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé
Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé 550 240 Strageco
Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un congé de son bailleur ne bénéficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin du bail jusqu’au moment où il pourra prétendre à une retraite à taux plein. lire plus

Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !
Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées ! 550 240 Strageco
L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural. lire plus
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