Jurisprudence

La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !
La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace ! 550 240 Strageco
Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration. lire plus

Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société
Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société 550 240 Strageco
Le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier peut valablement s’opposer à la cession du bail lorsque la société à laquelle les terres sont mises à disposition ne dispose pas de l’autorisation d’exploiter requise, peu importe que le fils du fermier, candidat à la cession, en soit dispensé. lire plus

Êtes-vous éligible au régime de faveur des zones franches urbaines ?
Êtes-vous éligible au régime de faveur des zones franches urbaines ? 550 240 Strageco
Le Conseil d’État apprécie la condition d’implantation d’une entreprise en zone franche urbaine à partir d’un faisceau d’indices. lire plus

Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance ! 550 240 Strageco
N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer. lire plus

Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
Qu’est-ce qu’un établissement distinct ? 550 240 Strageco
Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège social de l’entreprise. lire plus

Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ? 550 240 Strageco
L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le contraire. lire plus

Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise 550 240 Strageco
Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil. lire plus

Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée 550 240 Strageco
La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se réinstaller n’est pas valable. lire plus

Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises ! 550 240 Strageco
L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d’être privé du droit de céder son bail à son fils. lire plus

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ? 550 240 Strageco
Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail. lire plus
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