Contrôle fiscal

Contrôle fiscal et amende pour défaut de remise d’une comptabilité informatisée
Contrôle fiscal et amende pour défaut de remise d’une comptabilité informatisée 550 240 Strageco
Le défaut de remise d’une comptabilité informatisée lors d’un contrôle fiscal est sanctionné par une amende dont les modalités de mise en œuvre ont été récemment précisées par l’administration fiscale. lire plus

Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !
Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines ! 550 240 Strageco
À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière. lire plus

Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 ! 550 240 Strageco
Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2020. lire plus

Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019 550 240 Strageco
La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, l’État a récupéré 7,8 Md€, contre 11 Md€ en 2019. lire plus

Location d’un logement à l’associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !
Location d’un logement à l’associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal ! 550 240 Strageco
Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale. lire plus

Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé
Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé 550 240 Strageco
La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande. lire plus

De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal 550 240 Strageco
Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle. lire plus

Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020
Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020 550 240 Strageco
Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020. lire plus

Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !
Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue ! 550 240 Strageco
Afin de lutter contre l’évasion fiscale, une liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) est dressée, chaque année, par la France. Les opérations réalisées avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient d’être dévoilée. lire plus
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