Entreprise individuelle

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ? 550 240 Strageco
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité. lire plus

Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants

Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants 550 240 Strageco
Un ensemble de mesures destinées à simplifier le statut d’entrepreneur individuel et de renforcer la protection juridique et sociale des travailleurs indépendants viennent d’être annoncées par le président de la République. lire plus

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité ! 550 240 Strageco
Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. lire plus








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