Défaillance d’entreprise

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises 550 240 Strageco
Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires. lire plus

Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace 550 240 Strageco
Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation. lire plus

Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan
Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan 550 240 Strageco
En raison de l’épidémie de Covid-19, les dirigeants d’entreprise en état de cessation des paiements bénéficient d’un délai plus long que d’habitude pour déposer le bilan. lire plus

La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !
La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace ! 550 240 Strageco
Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration. lire plus

Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance ! 550 240 Strageco
N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer. lire plus

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire 150 150 Strageco
Victime d’une facture impayée de la part d’une société cliente, j’ai obtenu une décision de justice qui la condamne à me payer la somme qu’elle me doit. Or, malgré ce jugement et l’intervention d’un huissier de justice, je ne suis pas parvenu à récupérer cette somme car cette société est, semble-t-il, en grande difficulté financière. Du coup, pour espérer un jour être payé, au moins en partie, je me demande si je ne pourrais pas demander au tribunal qu’il ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette société. Qu’en pensez-vous ? lire plus

Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ?
Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ? 550 240 Strageco
Conjoncture difficile, surendettement, charges trop lourdes, prix des produits agricoles trop bas pour être suffisamment rémunérateurs, multiplication des normes, incidents climatiques… autant de raisons qui expliquent les difficultés économiques auxquelles sont confrontées un grand nombre d’exploitations agricoles. Mais si elles conduisent parfois à la liquidation de l’exploitation, ces difficultés peuvent, dans bien des cas, être surmontées grâce à la mise en œuvre des dispositifs de soutien et d’accompagnement des agriculteurs prévus en la matière et/ou à l’intervention de la justice.Voici les démarches qu’un agriculteur est invité à entreprendre lorsque son exploitation connaît des difficultés financières. lire plus

Le dispositif de traitement du surendettement
Le dispositif de traitement du surendettement 150 150 Strageco
Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle est en situation de surendettement. Une situation qui peut résulter d’une baisse de ses ressources ou d’un recours excessif au crédit. Elle peut alors demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement en saisissant la commission de surendettement. Un dispositif auquel les dirigeants de société peuvent avoir accès dans certains cas. lire plus

Recouvrement d’un impayé après la liquidation judiciaire d’un client
Recouvrement d’un impayé après la liquidation judiciaire d’un client 150 150 Strageco
Nous venons d’apprendre qu’un de nos clients a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire sans nous en avoir avertis et sans avoir indiqué au liquidateur qu’il nous devait une importante somme d’argent. Nous n’avons donc évidemment pas pu déclarer cette créance dans le cadre de la procédure de liquidation et avons été privés de toute chance de pouvoir se faire payer. Sommes-nous dépourvus de tout recours contre ce client ? lire plus
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