Droit des particuliers

1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers
1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers 550 240 Strageco
À Paris, les dépassements de loyers de locations vides représentent un surplus de plus de 1 200 € annuels en moyenne. lire plus

Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ?
Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ? 550 240 Strageco
Le Haut conseil de stabilité financière pourrait, à l’été prochain, rendre juridiquement contraignantes ses recommandations en matière de crédits immobiliers. lire plus

La finance solidaire continue sa progression
La finance solidaire continue sa progression 550 240 Strageco
En 2020, les Français ont placé 5 milliards d’euros dans des produits d’épargne solidaire. lire plus

Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?
Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ? 550 240 Strageco
21 % seulement des propriétaires de logements loués connaissent le taux de rentabilité de leurs biens. lire plus

De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?
De quoi est composé le patrimoine des ménages français ? 550 240 Strageco
Selon l’Insee, en 2018, 50 % des ménages français ont déclaré un patrimoine brut supérieur à 163 100 euros. lire plus

Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable 550 240 Strageco
Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté. lire plus

La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque 550 240 Strageco
Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit. lire plus

Le DPE change au 1er juillet 2021
Le DPE change au 1er juillet 2021 550 240 Strageco
À compter du 1er juillet 2021, le DPE fait peau neuve. Une nouvelle mouture qui gagne en lisibilité et en fiabilité. lire plus

Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises
Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises 550 240 Strageco
Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financières. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modèles plus responsables. lire plus

Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !
Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits ! 550 240 Strageco
À compter du 1 juillet prochain, les commerçants devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs. lire plus
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