Juridique

Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022
Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 550 240 Strageco
L’attribution des prêts garantis par l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. lire plus

Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1 septembre
Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1 septembre 550 240 Strageco
À compter du 1 septembre et jusqu’au 31 octobre 2022, la remise accordée lors de l’achat de carburant passera à 30 centimes d’euros par litre. lire plus

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée 550 240 Strageco
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. lire plus

Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages 285 190 Strageco
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022. lire plus

Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil ! 550 240 Strageco
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur. lire plus

Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !
Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients ! 550 240 Strageco
Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées. lire plus

Produits en plastique à usage unique : attention sanction !
Produits en plastique à usage unique : attention sanction ! 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront assorties de sanctions pénales. lire plus

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau ! 550 240 Strageco
À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente. lire plus

Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus ! 285 190 Strageco
La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers. lire plus

Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022 550 240 Strageco
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2022. lire plus
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