Juridique

Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associations
Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associations 150 150 Strageco
Nous avons entendu dire que les biens donnés par les pouvoirs publics aux associations ne pouvaient pas dépasser une certaine valeur. Est-ce exact ? lire plus

Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance
Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance 150 150 Strageco
J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeurede payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui  ? lire plus

Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés
Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés 550 240 Strageco
À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera. lire plus

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été ! 550 240 Strageco
Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022. lire plus

Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie
Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie 150 150 Strageco
Pour financer quelques travaux dans ma résidence principale, je souhaite utiliser l’épargne accumulée sur mon assurance-vie. Est-ce judicieux ? lire plus

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ? 550 240 Strageco
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération. lire plus

Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles 550 240 Strageco
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2021 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2022 via leur Compte bénévole. lire plus

Exercice du droit de préemption de la SAFER
Exercice du droit de préemption de la SAFER 150 150 Strageco
Lors de la vente d’un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de faire connaître rapidement son intention d’exercer ou non son droit de préemption de façon à finaliser la vente plus vite ? lire plus

Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !
Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur ! 550 240 Strageco
Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels. lire plus

Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser
Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser 550 240 Strageco
La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser. lire plus
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