Garanties/Sûretés

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint 550 240 Strageco
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement. lire plus

Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société
Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société 150 150 Strageco
Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m’apprête aujourd’hui à quitter cette société. Ce départ entraînera-t-il automatiquement la fin de mon engagement de caution ? lire plus

Réglementation du cautionnement : du nouveau !
Réglementation du cautionnement : du nouveau ! 550 240 Strageco
Un certain nombre de règles régissant le cautionnement viennent d’être aménagées, notamment celles relatives à la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractère disproportionné d’un cautionnement. lire plus

Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !
Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite ! 550 240 Strageco
Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte. lire plus

Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société
Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société 550 240 Strageco
Très souvent, pour ne pas dire systématiquement, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaires. Son patrimoine privé est donc engagé, et parfois aussi celui que le dirigeant détient en commun avec son conjoint. S’il peut sembler anodin, le cautionnement est, au contraire, un acte important, parfois lourd de conséquences… lire plus

Vendre un bien avec réserve de propriété
Vendre un bien avec réserve de propriété 550 240 Strageco
En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie intéressante pour lui en cas d’impayé. lire plus

Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients
Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients 550 240 Strageco
Pour toute entreprise, il est primordial de se faire payer en temps et en heure les produits qu’elle vend ou les prestations qu’elle fournit à ses clients. Car des retards de paiement, en particulier si les sommes sont importantes, risquent de mettre à mal sa trésorerie et d’entraîner des difficultés qui, dans le pire des cas, peuvent la conduire à déposer son bilan. Recouvrer vos factures dans les meilleurs délais doit donc être une préoccupation permanente pour vous. Rappel de quelques bonnes pratiques de gestion à adopter pour prévenir les impayés et les actions à entreprendre pour les recouvrer lorsqu’ils surviennent. lire plus

Comment réagir en cas de faillite d’un client
Comment réagir en cas de faillite d’un client 550 240 Strageco
Lorsque l’un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour… Zoom sur la marche à suivre en la matière. lire plus
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