Droit d’enregistrement

Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA

Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA 550 240 Strageco

Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits de mutation pour les dons consentis à un descendant ou à un neveu ou à une nièce.

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Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible

Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible 550 240 Strageco

Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession.

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Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte

Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte 550 240 Strageco

Le pacte Dutreil, lequel permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation en cas de transmission des titres d’une société, peut bénéficier aux holdings mixtes dont l’animation du groupe constitue leur activité principale.

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