Droit d’enregistrement

Les nouveautés fiscales adoptées au cours de l’été
Les nouveautés fiscales adoptées au cours de l’été 550 240 Strageco
La loi de finances rectificative pour 2022 supprime la redevance TV dès cette année et aménage, par ailleurs, deux dispositifs fiscaux, à savoir le pacte Dutreil et la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux. lire plus

Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?
Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ? 550 240 Strageco
La perte de la qualité d’animatrice par une société holding avant l’expiration du délai de conservation des titres ne remet pas en cause l’exonération partielle des droits d’enregistrement du pacte Dutreil. lire plus

Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil » 550 240 Strageco
Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont fait l’objet d’éclaircissements par l’administration fiscale. lire plus

Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible ! 550 240 Strageco
Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus. lire plus

Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA
Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA 550 240 Strageco
Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits de mutation pour les dons consentis à un descendant ou à un neveu ou à une nièce. lire plus

Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible
Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible 550 240 Strageco
Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession. lire plus

Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte
Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte 550 240 Strageco
Le pacte Dutreil, lequel permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation en cas de transmission des titres d’une société, peut bénéficier aux holdings mixtes dont l’animation du groupe constitue leur activité principale. lire plus
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