Fiscalité professionnelle

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 !
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 ! 550 240 Strageco
Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350. lire plus

Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne !
Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne ! 550 240 Strageco
La Commission européenne vient de donner son accord pour la mise en place d’un crédit d’impôt glyphosate dès 2021 pour les agriculteurs français. lire plus

Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !
Dépenses professionnelles déductibles : à justifier ! 550 240 Strageco
En matière de bénéfices non commerciaux, les juges ont rappelé qu’un professionnel libéral qui a déduit certaines sommes de son résultat imposable doit pouvoir établir qu’elles constituent des dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession. lire plus

Un nouveau critère pour définir la holding animatrice
Un nouveau critère pour définir la holding animatrice 550 240 Strageco
La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que pour être qualifiée d’animatrice, une holding doit mettre concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales. lire plus

Intégration fiscale et acquisition d’une nouvelle société
Intégration fiscale et acquisition d’une nouvelle société 550 240 Strageco
Une société qui acquiert, le premier jour de l’exercice, au moins 95 % du capital d’une autre société (ou des titres portant sa participation à ce pourcentage) peut former avec cette dernière un groupe fiscal intégré dès l’exercice d’acquisition. lire plus

Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020
Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020 550 240 Strageco
Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020. lire plus

Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux
Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux 550 240 Strageco
Pour 2021, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 432 €. lire plus

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !
Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée ! 550 240 Strageco
Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure. lire plus

Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?
Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ? 550 240 Strageco
Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte pour déterminer son bénéfice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération. lire plus

Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !
Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels ! 550 240 Strageco
Les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution. lire plus
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